Contrat de service

La partie de deuxième part désire optimiser ses avis Google avec un système de demandes automatisées d'avis Google et de relances en cas d'avis non complétés.

Le Client déclare agir dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et non à titre de consommateur. De plus, elle s'engage à le rester jusqu'à la fin du présent contrat. De ce fait, la nature de ce contrat est entre deux personnes morales et sera soumise seulement aux législations prévues dans ce cas de figure.

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La période d'essai permet un nombre plus limité (15 contacts) qu'un forfait mensuel normal et requiert de mettre sa carte de crédit pour accéder à l'essai. Une fois la période d'essai terminée, la carte enregistrée avec Stripe sera débitée du montant du forfait mensuel choisi. Il est aussi possible de débuter l'essai plus rapidement si souhaité. Si le client ne souhaite pas utiliser le service, il doit impérativement sélectionner l'option résilier le service disponible dans la section facturation.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur, et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 mois, sauf si l'une ou l'autre des parties donne un préavis écrit d'annulation avant la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement subséquente.

• Procédure de résiliation exclusive :La résiliation du contrat ne peut s'effectuer QUE via la procédure automatisée dans l'interface de la plateforme Avis par CyberPerformance. Le choix de ne pas renouveler doit se faire dans la plateforme avant le prochain renouvellement.
• Invalidité des annulations informelles :Le Client accepte qu'aucune demande de résiliation envoyée par courriel, message vocal ou via les réseaux sociaux ne soit valide. Toute contestation de renouvellement nécessitera la divulgation de la preuve d'utilisation du bouton de résiliation officiel. En cas de non-respect de la période de préavis, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 1 mois et le client sera responsable du paiement de toutes les sommes dues.
• Aucune résiliation fondée sur un défaut allégué de Avis par CyberPerformance ne peut être exercée avant sa dénonciation écrite et l'expiration de la période de remédiation prévue au présent Contrat, sauf urgence ou défaut irrémédiable.

Le présent contrat entre en vigueur le jour de l'acceptation des présentes. La procédure obligatoire d'avis et de remédiation s'applique dès l'entrée en vigueur du présent Contrat.

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes, Avis par CyberPerformance accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser la plateforme Avis par CyberPerformance uniquement pour ses besoins d'affaires internes. Tout problème d'accès, de licence ou d'autorisation doit être dénoncé à Avis par CyberPerformance et soumis à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours du Client.

• Tarifs : 150 $ par mois pour le forfait Base, 200 $ par mois pour le forfait Croissance et 250 $ par mois pour le forfait Ultime.
• Facturation :Avis par CyberPerformance produira mensuellement des factures pour services rendus. Les parties s'entendent pour que le terme de paiement des factures mensuelles soit sur réception de la facture.
• Augmentation des frais :Avis par CyberPerformance se réserve le droit d'augmenter annuellement les frais exigibles. Le client doit payer les frais augmentés dès la réception d'un avis d'augmentation. Le client aura un délai de trente (30) jours pour refuser par écrit, sans quoi il sera réputé l'avoir accepté. Suite à un refus, Avis par CyberPerformance peut résilier le contrat sur-le-champ, sans engager sa responsabilité.
• Acceptation tacite : Le Client accepte que son mode de paiement soit débité automatiquement.
• Résolution préalable des litiges de facturation :Le Client s'interdit d'initier une rétrofacturation (chargeback) bancaire sans avoir préalablement divulgué son grief de facturation par écrit à Avis par CyberPerformance et laissé quinze (15) jours à l'entreprise pour résoudre le différend.
• Toute erreur ou contestation de facturation doit être dénoncée à Avis par CyberPerformance et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant toute rétrofacturation, compensation ou réclamation.

Les frais de services sont détaillés avant les taxes applicables exigées par la loi. Aucune partie n'est responsable de l'impôt sur le revenu net ou brut de l'autre partie. Dans la mesure permise par la loi, les factures n'ayant pas été réglées en faveur de Avis par CyberPerformance auront un taux d'intérêt de 2 % par mois. Toute contestation relative aux taxes, intérêts ou montants calculés doit être dénoncée à Avis par CyberPerformance et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours.

• Droits d'Avis par CyberPerformance :Avis par CyberPerformance (et ses concédants) conserve l'entièreté des droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la plateforme, son code, son interface et ses fonctionnalités.
• Droits du Client :Le client conserve tous les droits de propriété sur les données qu'il téléverse. Le client accorde à Avis par CyberPerformance le droit d'héberger, de traiter et d'utiliser ces données dans le seul but de fournir le service.
• Utilisation des modèles « Tel quel » :Tout contenu, texte ou modèle fourni par Avis par CyberPerformance est utilisé aux propres risques du Client. Il incombe au Client de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
• Signalement de violation (DMCA/Avis) :Si le Client est accusé d'enfreindre un droit d'auteur via l'utilisation de Avis par CyberPerformance, il doit en divulguer la cause et les détails à Avis par CyberPerformance dans les cinq (5) jours pour permettre à Avis par CyberPerformance de retirer le matériel litigieux ou de participer à la défense.
• Toute atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle doit être dénoncée sans délai afin de permettre à Avis par CyberPerformance de retirer, remplacer ou modifier le contenu ou la fonctionnalité concernée avant toute réclamation.

• Lois applicables :Avis par CyberPerformance s'engage à traiter les données hébergées conformément aux lois canadiennes et québécoises (notamment la Loi 25). Avis par CyberPerformance agit à titre de sous-traitant et s'engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables. Les données sont hébergées sur des serveurs situés au Canada avec OVH.
• Consentement aux sous-traitants :Le Client accepte que Avis par CyberPerformance utilise des sous-traitants et des outils d'analyse tiers pour opérer la plateforme.
• Avis de non-conformité technologique : Si les autorités locales exigent une modification technique, le Client doit en aviser Avis par CyberPerformance. Avis par CyberPerformance ne sera pas responsable des amendes subies entre le changement de loi et la réception de cet avis.
• Tout incident ou défaut allégué concernant les renseignements personnels doit être dénoncé sans délai à Avis par CyberPerformance afin de lui permettre de prendre les mesures correctives requises, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.

• Responsabilité des accès :Le Client est l'unique responsable de la gestion des accès.
• Renonciation pour négligence :Avis par CyberPerformance se dégage de toute responsabilité pour toute perte d'accès ou fraude découlant du fait que le Client ou ses employés n'ont pas protégé leurs identifiants.
• Avis de compromission et usurpation :Le Client a l'obligation stricte de divulguer à Avis par CyberPerformance toute suspicion de fuite, piratage ou perte de contrôle de son compte dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Avis par CyberPerformance ne répond pas du préjudice ou de la portion du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évité par le respect de cette obligation.
• Toute compromission réelle ou soupçonnée doit être dénoncée immédiatement à Avis par CyberPerformance. Avis par CyberPerformance ne répond pas de l'aggravation du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évitée par un signalement conforme.

• Responsabilité des sauvegardes :Le Client reconnaît que Avis par CyberPerformance n'est pas un service d'archivage. Le Client a l'entière responsabilité d'effectuer et de conserver ses propres copies de sauvegarde indépendantes, notamment, mais sans s'y limiter, pour des raisons de journaux de communications.
• Avis préalable d'incident : Toute réclamation liée à une perte de données doit être divulguée par écrit à Avis par CyberPerformance dans un délai strict de quarante-huit (48) heures suivant la découverte de la perte, afin de tenter une restauration.
• Propriété et exportation : Avis par CyberPerformance se limite à fournir un export dans un format standard (ex. : CSV) tel que défini par le système.
• Délai de réclamation des données :Le Client doit obligatoirement notifier Avis par CyberPerformance de son intention d'exporter ses données avant la fin de la période de rétention (60 jours après résiliation). Passé ce délai, Avis par CyberPerformance détruira les données et sera déchargé de toute responsabilité.
• Toute perte, altération ou indisponibilité de données doit être dénoncée sans délai et Avis par CyberPerformance doit bénéficier de la période de remédiation applicable afin de tenter une restauration ou correction avant toute réclamation.

• Exclusion pour pertes d'exploitation :Avis par CyberPerformance ne garantit aucune disponibilité ininterrompue du service (SLA). Avis par CyberPerformance ne pourra être tenu responsable d'aucune perte de revenus ou d'opportunités d'affaires découlant d'une inaccessibilité temporaire.
• Divulgation et remède exclusif :En cas d'interruption, le Client doit obligatoirement ouvrir un billet de support durant la panne par courriel ou le site de CyberPerformance étant hébergé sur un autre serveur. Le seul recours du Client se limitera à un crédit de service calculé au prorata, n'excédant jamais la valeur d'un (1) mois d'abonnement.
• Toute interruption doit faire l'objet d'un billet de support permettant à Avis par CyberPerformance de diagnostiquer et corriger le problème avant l'exercice de tout recours contractuel.

• Consentement aux mises à jour : Le Client accepte que Avis par CyberPerformance déploie des mises à jour automatiques sans préavis. Avis par CyberPerformance se dégage de toute responsabilité quant aux conflits logiciels en découlant.
• Notification et mitigation :Le Client s'engage à aviser Avis par CyberPerformance de tout dysfonctionnement post-mise à jour. Aucune procédure ne peut être entamée sans avoir divulgué le bogue et laissé à Avis par CyberPerformance un délai de quinze (15) jours ouvrables pour un correctif.
• Attentes non rencontrées :Le Client dispose des 30 premiers jours pour divulguer par écrit toute fonctionnalité manquante essentielle. En l'absence d'avis, le logiciel est déclaré pleinement conforme à ses attentes.
• Avis par CyberPerformance peut ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités de la plateforme sans que cela ne constitue une rupture de contrat ou ne donne droit à une baisse de prix, tant que le cœur de service (les avis Google) est maintenu.
• Tout dysfonctionnement résultant ou prétendument résultant d'une mise à jour doit être dénoncé à Avis par CyberPerformance et soumis au délai de correction prévu aux présentes avant tout recours.

• Défaut de paiement :En cas de défaut de paiement de plus de 5 jours suivant son échéance, Avis par CyberPerformance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du client, sans préavis et sans rupture de contrat.
• Suspension unilatérale pour sécurité :Avis par CyberPerformance se réserve le droit de suspendre tout compte, sans préavis ni pénalité, s'il soupçonne une utilisation illégale, abusive ou menaçant la sécurité de l'infrastructure.
• Appel et divulgation :Le Client ne peut entamer de poursuite pour perte de revenus due à une suspension sans avoir préalablement soumis une demande d'appel officielle et divulgué toutes les preuves de légitimité de ses paiements.
• CyberPerformance se réserve le droit de suspendre un compte ou la plateforme en cas de découverte d'envoi massif de spam ou de comportements abusif détectés soit par nos vérifications ou notre évaluation.
• Toute contestation d'une suspension doit être soumise au processus d'appel de Avis par CyberPerformance et à la procédure de remédiation avant toute réclamation découlant de cette suspension.
• Avis par CyberPerformance se réserve le droit d'exiger une vérification de la conformité du Client lorsqu'elle soupçonne raisonnablement une violation des présentes modalités (incluant, sans s'y limiter, le partage de compte non autorisé, l'utilisation frauduleuse ou toute activité illégale).
• Dans un tel cas, le Client s'engage à collaborer pleinement et à fournir, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant une demande écrite, les accès aux journaux d'audit (logs), rapports ou tout autre renseignement nécessaire pour attester de son usage conforme du service. Le refus de collaborer ou la démonstration d'une non-conformité autorise Avis par CyberPerformance à suspendre immédiatement le compte ou à résilier le contrat sans préavis, sans préjudice de ses autres recours contractuels ou légaux. Toute contestation liée à une demande d'audit ou aux conséquences d'une non-conformité doit être soumise à la procédure de remédiation prévue au présent contrat avant l'exercice de tout recours.

Le client s'engage à ne pas : (a) faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la plateforme ; (b) revendre, sous-louer ou partager ses accès ; (c) utiliser la plateforme à des fins illégales.

• Conformité légale (Courriels et SMS) :Le Client garantit que tous les contacts téléversés ou collectés depuis les intégrations ont fourni un consentement exprès ou tacite valide selon la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le TCPA (États-Unis) ou autres autorités compétentes. Avis par CyberPerformance agit uniquement comme un transmetteur neutre et le Client assume l'entière responsabilité légale et financière des envois.
• Divulgation de plaintes : Le Client doit divulguer à Avis par CyberPerformance toute plainte pour pourriel ou mise en demeure de cessation sous 5 jours (immédiatement pour les SMS), afin de bloquer les numéros concernés. Le Client indemnisera Avis par CyberPerformance de toute amende en découlant. En cas de violation, Avis par CyberPerformance peut résilier le contrat immédiatement.
• Toute anomalie touchant les courriels, SMS, consentements ou désabonnements doit être dénoncée immédiatement et le Client doit prendre toute mesure raisonnable permettant d'empêcher l'aggravation du préjudice.

Avis par CyberPerformance se réserve le droit d'effectuer des audits de conformité pour vérifier le respect des présentes conditions d'utilisation, notamment en cas de soupçon d'utilisation abusive, de partage de compte non autorisé ou d'activités illégales. Le Client s'engage à collaborer pleinement à ces audits et à fournir, sur demande, un accès temporaire aux logs d'audit de son compte ou toute information nécessaire à la vérification. En cas de non-collaboration ou si l'audit confirme une infraction, Avis par CyberPerformance pourra suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis et sans préjudice de ses autres recours.

• Exonération pour fournisseurs tiers :Avis par CyberPerformance utilise des technologies tierces (hébergement, plugins, etc.) et décline toute responsabilité pour les vulnérabilités introduites par ces tiers. Avant toute réclamation, le Client collaborera à un audit démontrant que la vulnérabilité provient exclusivement d'Avis par CyberPerformance.
• Travaux d'intégration : Toute migration de données massives initiée par ou pour le Client est effectuée aux risques exclusifs du Client.
• Vérification post-migration :Le Client a l'obligation stricte de vérifier l'intégrité de ses données dans les 72 heures suivant une migration et de divulguer toute anomalie.
• Toute anomalie d'intégration ou de migration doit être dénoncée dans le délai prévu aux présentes et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant toute réclamation.

• Exclusion de responsabilité liée aux intégrations :Le Client reconnaît que l'utilisation de modules de synchronisation ou d'API entre Avis par CyberPerformance et des logiciels tiers (incluant notamment QuickBooks) comporte des risques d'écrasement ou de suppression de données. Avis par CyberPerformance se dégage de toute responsabilité en cas de perte totale des données financières au sein de l'environnement QuickBooks (ou autre) du Client.
• Obligation de sauvegarde préalable :Le Client a la stricte responsabilité d'effectuer un backup complet de ses données de toutes les intégrations disponibles (exemple QuickBooks) avant d'activer l'intégration avec Avis par CyberPerformance. En cas de comportement inattendu, le Client doit désactiver immédiatement la synchronisation et divulguer le problème à Avis par CyberPerformance dans un délai maximal de 24 heures. Le non-respect de cette sauvegarde rendra irrecevable toute réclamation pour frais de reconstitution.
• Dès la découverte d'une anomalie de synchronisation, le Client doit cesser ou suspendre l'intégration lorsque raisonnablement possible et en aviser immédiatement Avis par CyberPerformance afin de lui permettre d'y remédier.

Le Client reconnaît que le fonctionnement de la plateforme Avis par CyberPerformance repose, pour partie, sur l'interopérabilité avec des services, interfaces (API) et plateformes tiers (notamment les services de Google). Avis par CyberPerformance ne garantit en aucun cas la pérennité, la stabilité ou le maintien des fonctionnalités offertes par ces tiers. Toute modification, restriction, retrait d'autorisation ou interruption imposée par un tiers (ex. : changement des conditions d'utilisation, des limites d'API ou des politiques de sécurité de Google) ne saurait être interprétée comme une inexécution, un défaut ou un manquement imputable à Avis par CyberPerformance. Avis par CyberPerformance décline toute responsabilité pour les indisponibilités ou dysfonctionnements découlant des décisions ou changements technologiques de ces tiers. Toute perturbation liée à ces dépendances doit être dénoncée sans délai selon la procédure de remédiation prévue au contrat, et le Client accepte de collaborer à la recherche d'une solution de contournement sans que cet événement ne puisse constituer un motif de résiliation immédiate ou de réclamation pour dommages.

Le client fournira à Avis par CyberPerformance, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires. Le client offrira toute la collaboration requise, incluant la configuration initiale de son compte et l'intégration de ses paramètres. Avis par CyberPerformance peut communiquer des données statistiques à titre indicatif ; ces résultats pourraient différer considérablement pour le client. Avis par CyberPerformance ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à la fiabilité, la rapidité, la qualité, ou l'exhaustivité des services. Le client accepte que l'ensemble des risques relève exclusivement de sa responsabilité dans la mesure la plus grande permise par la loi. Le Client doit collaborer pleinement au diagnostic et à la correction de tout problème. Tout délai attribuable au défaut de collaboration du Client suspend la période de remédiation applicable.

Le Client doit aviser Avis par CyberPerformance par écrit, au moyen du système officiel de soutien ou de toute autre méthode expressément désignée par Avis par CyberPerformance, dès qu'il découvre ou aurait raisonnablement dû découvrir tout défaut, erreur, anomalie, interruption, perte de données, comportement inattendu, erreur de calcul, problème d'intégration, incident de sécurité ou autre inexécution alléguée susceptible de causer un préjudice.

L'avis doit décrire avec suffisamment de précision la nature du problème, les circonstances dans lesquelles il survient, les conséquences observées et, lorsque raisonnablement disponible, fournir les renseignements, documents, captures d'écran, journaux, identifiants de transaction ou autres éléments nécessaires à son diagnostic.

Possibilité obligatoire de remédier.Sous réserve d'une situation d'urgence exigeant une intervention immédiate en vertu de la loi, le Client doit accorder à Avis par CyberPerformance une période minimale de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d'un avis suffisamment complet afin de permettre à Avis par CyberPerformance d'enquêter sur le problème, d'en limiter les conséquences et, lorsque raisonnablement possible, de le corriger, le contourner, restaurer les éléments touchés ou proposer une solution raisonnable.

Le délai de quinze (15) jours ouvrables est suspendu pendant toute période au cours de laquelle Avis par CyberPerformance ne peut raisonnablement poursuivre son intervention en raison d'un défaut du Client de fournir les renseignements, accès, autorisations, sauvegardes, confirmations ou autres éléments raisonnablement requis.

Condition préalable aux recours.Sauf dans la mesure où la loi l'interdit, le respect de la procédure de notification et de la période de remédiation prévue aux présentes constitue une condition préalable à l'exercice par le Client de tout recours contractuel découlant du problème concerné, notamment une demande de crédit, réduction de prix, remboursement, résiliation pour défaut, compensation, réclamation en dommages ou autre recours fondé sur une inexécution alléguée de Avis par CyberPerformance.

Pendant la période de remédiation, le Client ne peut, relativement au problème dénoncé, réclamer une résiliation pour défaut ou prendre une mesure destinée à aggraver inutilement le différend, à moins que le problème ne soit raisonnablement susceptible de causer un préjudice irréparable ou qu'une intervention immédiate soit requise par la loi.

Défaut d'avis et aggravation du préjudice.Conformément notamment au principe prévu à l'article 1479 du Code civil du Québec, Avis par CyberPerformance ne sera pas responsable de toute portion du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évitée, réduite ou corrigée si le Client avait transmis l'avis requis en temps utile, collaboré avec Avis par CyberPerformance ou accordé à Avis par CyberPerformance la possibilité prévue aux présentes de remédier au problème.

En conséquence, lorsqu'un Client omet ou tarde à dénoncer un problème, toute indemnité éventuellement exigible de Avis par CyberPerformance sera limitée aux dommages directs dont le Client démontre qu'ils auraient néanmoins été subis même si l'avis avait été transmis en temps utile et même si Avis par CyberPerformance avait bénéficié de la période de remédiation prévue au présent article.

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l'aggravation de son préjudice, notamment cesser l'utilisation d'une fonctionnalité manifestement défectueuse lorsque sa poursuite risque raisonnablement d'augmenter le préjudice, utiliser un mécanisme de contournement raisonnable communiqué par Avis par CyberPerformance, conserver les éléments de preuve nécessaires et collaborer de bonne foi à la résolution de l'incident.

Effet d'une correction. Lorsque Avis par CyberPerformance remédie substantiellement au défaut dénoncé dans la période applicable ou dans tout délai supplémentaire raisonnablement requis compte tenu de la nature du problème et accepté conformément aux présentes, le Client ne peut résilier le Contrat pour ce défaut. Il conserve uniquement, sous réserve des autres limitations du Contrat et des dispositions impératives de la loi, le droit de réclamer les dommages directs qui auraient réellement été subis avant la correction et qui ne pouvaient raisonnablement être évités.

La présente disposition n'a pas pour effet d'exclure une responsabilité que la loi interdit à Avis par CyberPerformance d'exclure ou de limiter.

La responsabilité de Avis par CyberPerformance se limitera uniquement à l'accès à la plateforme. Il incombe au client de vérifier l'exactitude des renseignements. Avis par CyberPerformance n'est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir l'accès à la plateforme SaaS en l'absence d'une clause limitant sa responsabilité.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment celles visées à l'article 1474 du Code civil du Québec, en aucun cas la responsabilité de Avis par CyberPerformance ne peut dépasser le moindre de la somme des montants que vous avez payés à Avis par CyberPerformance au cours des trois (3) mois précédant l'événement ou le montant de 350 $.

Lorsqu'au moment de l'événement donnant lieu à une réclamation, ou pendant la période au cours de laquelle le préjudice aurait pu être évité ou réduit, le Client est en défaut d'une obligation substantielle prévue au présent Contrat, notamment en raison d'un paiement échu, d'un défaut de dénoncer le problème en temps utile, d'un défaut de collaboration, d'un défaut de sauvegarde, d'un défaut de vérification ou de la poursuite d'une utilisation malgré une anomalie connue, la responsabilité maximale de Avis par CyberPerformance relativement à cet événement sera limitée au moindre des montants effectivement payés par le Client au cours du dernier mois précédant l'événement ou de 100 $ CAD, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées notamment en raison d'un paiement demeuré impayé plus de quinze (15) jours après son échéance.

Avis par CyberPerformance ne peut être tenu responsable des dommages indirects, punitifs, consécutifs (y compris perte de données, revenus, profits) découlant de l'utilisation de la plateforme. Sont exclus de toute indemnisation les dommages ou portions de dommages que le Client aurait raisonnablement pu éviter ou réduire en dénonçant le problème en temps utile, en collaborant avec Avis par CyberPerformance ou en lui permettant d'exercer son droit de remédiation.

Le Client tiendra indemne et prendra faits et causes pour défendre Avis par CyberPerformance pour toute réclamation de tiers en relation avec les éléments téléversés dans la plateforme. Le Client atteste que ces informations ne contreviendront pas aux lois ou droits d'auteur. Toute réclamation de tiers susceptible d'engager Avis par CyberPerformance doit lui être dénoncée sans délai afin de lui permettre de participer à la défense et de prendre toute mesure raisonnable de mitigation.

• Contrôle de la défense (Patent Trolls) :En cas d'allégation qu'une fonctionnalité de Avis par CyberPerformance viole un brevet tiers, Avis par CyberPerformance aura le droit exclusif de diriger la défense. Le Client perdra tout droit à l'indemnisation s'il ne divulgue pas la mise en demeure à Avis par CyberPerformance dans un délai maximal de dix (10) jours.

Le Client s'engage à rembourser à Avis par CyberPerformance l'ensemble des frais externes raisonnablement engagés dans le recouvrement des sommes dues (honoraires d'avocats, frais judiciaires, huissiers, etc.). Ces frais sont distincts des frais administratifs internes. Toute contestation d'un montant dû doit être dénoncée à Avis par CyberPerformance avant que le Client puisse invoquer cette contestation pour suspendre ou réduire un paiement.

Tous les litiges découlant du présent Contrat sont soumis exclusivement à l'arbitrage, sauf que Avis par CyberPerformance peut saisir les tribunaux compétents relativement au recouvrement de créances, aux mesures conservatoires, injonctions, atteintes à ses droits de propriété intellectuelle ou autres recours urgents expressément prévus aux présentes. L'arbitrage se déroulera au district judiciaire de Québec, en français. Le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre unique. Cette clause survivra à la résiliation du présent contrat de service. Sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente, aucun recours judiciaire ou arbitral fondé sur un défaut susceptible d'être corrigé ne peut être introduit avant sa dénonciation écrite et l'expiration de la période de remédiation applicable.

Le client ne pourra, tant que le contrat demeure en vigueur et pour 18 mois suivant sa fin, solliciter des employés de Avis par CyberPerformance. En cas d'embauche, le client paiera à Avis par CyberPerformance 100 000 $ CAD à titre de dommages et intérêts liquidés.

• (a) Modification :Avis par CyberPerformance se réserve le droit de modifier les présents termes à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme après 30 jours suite à un avis constituera une acceptation.
• (b) Cession : Le Client ne peut pas céder ses droits. Avis par CyberPerformance peut céder ses droits à toute entité liée.
• (c) Loi applicable : Le Contrat sera régi conformément aux lois en vigueur au Québec.
• (d) Renonciation et divisibilité :Le défaut de faire respecter un droit n'est pas une renonciation. Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure valide (Invalidité).
• (e) Intégralité :Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord et remplace les ententes antérieures.
• (f) Non-Reliance et vaporware : Le Client reconnaît souscrire à Avis par CyberPerformance en se basant uniquement sur les fonctionnalités actuellement disponibles, et non sur des promesses de développements futurs. Le Client reconnaît avoir accepté le présent Contrat en se fiant uniquement aux termes ici énoncés.
• (g) Élection de domicile : Le Contrat sera régi par les lois de la province de Québec.
• (h) Acceptation électronique :En cochant la case « J'accepte les termes et conditions », le client reconnaît avoir lu et accepté d'être lié par ce contrat. Cette action a la même valeur qu'une signature.
• (i) Autorité et capacité :La personne cochant la case déclare posséder l'autorité légale pour lier l'entité morale qu'elle représente (relation strictement B2B).
• (j) Identification et devise :Le Client confirme l'exactitude de ses informations. Les tarifs sont exclusivement en dollars canadiens (CAD) et réservés aux entités au Canada. Avis par CyberPerformance peut transférer tout abonnement hors Canada vers la grille applicable.
• (k) Cautionnement et responsabilité solidaire des dirigeants :La personne physique autorisée qui accepte le présent contrat au nom du Client, ainsi que les administrateurs et dirigeants principaux de l'entité morale qu'elle représente, s'engagent personnellement et solidairement avec le Client envers Avis par CyberPerformance. Ils se portent cautions solidaires de l'exécution intégrale des obligations financières et du respect strict des règles, restrictions d'utilisation et obligations d'indemnisation énoncées aux présentes. En cas de non-respect du contrat, de fraude, de défaut de paiement ou de violation des lois applicables (notamment la Loi 25, LCAP, TCPA) par le Client, Avis par CyberPerformance pourra exercer ses recours juridiques et financiers directement contre l'entité morale, ses administrateurs ou la personne ayant accepté les présents termes, conjointement ou séparément. À cette fin, les dirigeants et le signataire renoncent expressément aux bénéfices de division et de discussion prévus par la loi.
• (l) Restrictions régionales et devise :Les tarifs indiqués sont exclusivement en dollars canadiens (CAD) et sont réservés aux entités opérant au Canada. Avis par CyberPerformance se réserve le droit d'annuler ou de transférer tout abonnement souscrit par une entité hors du Canada vers la grille tarifaire et les conditions applicables à sa région respective. Toute erreur alléguée relative à la région, à la devise ou à la tarification applicable doit être dénoncée à Avis par CyberPerformance et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours.
• (m)Lorsqu'une disposition particulière prévoit un délai de notification ou de correction différent de la période générale de sept (7) jours, le délai particulier prévaut.

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards résultant d'une cause indépendante de sa volonté (catastrophe naturelle, panne de réseau, etc.). Le Client doit aviser Avis par CyberPerformance sans délai de toute conséquence particulière d'un événement de force majeure sur son utilisation et collaborer à toute mesure raisonnable de continuité ou de mitigation.

• Force majeure cybernétique :Les attaques informatiques sophistiquées (rançongiciels) perpétrées malgré les mesures de sécurité raisonnables de Avis par CyberPerformance constituent des cas de Force Majeure. Le Client s'engage à suspendre toute réclamation judiciaire pendant une période de remédiation de 60 jours pour permettre les enquêtes.

Le Client confirme que les informations d'identification fournies dans le présent contrat sont exactes et véridiques. Dans le cas où le Client fournirait une identification inexacte ou trompeuse, Avis par CyberPerformance se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de demander des dommages et intérêts au Client.

Le Client s'engage à informer immédiatement Avis par CyberPerformance de toute modification de ses informations d'identification. Si une identification inexacte a été fournie, le Client s'engage à accepter tout nouveau contrat identique avec ses bonnes informations d'identification et à payer tous les frais encourus pour l'annulation et la création d'un nouveau contrat.

Avis par CyberPerformance ne sera pas responsable des conséquences de l'utilisation d'une identification inexacte par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son identification dans le cadre de ce contrat et garantit à Avis par CyberPerformance que les informations fournies sont exactes et véridiques.

Toute erreur dans les renseignements d'identification doit être dénoncée à Avis par CyberPerformance afin de lui permettre de la corriger avant toute réclamation découlant de cette erreur.

Questions sur ce contrat : avis@cyberperformance.ca. Voir aussi notre politique de confidentialité.